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En tant que structure agréée par l’Etat (agrément simple n° 2006/1/75/022) vous fournissant des employés à domicile assurant des travaux de ménage et maintien à domicile de personnes âgées, la société CarpeDial vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses effectivement supportées correspondant à notre intervention, ainsi que d’un taux réduit de la TVA à 5,5%.
Nous vous enverrons une attestation fiscale au début de l’année civile. Il vous suffit de remplir les cases DF (et DG ou DL le cas échéant) de la rubrique 7 de votre déclaration de revenus, et joindre notre attestation annuelle à votre déclaration de revenus au titre des " Sommes versées pour l’emploi de salarié(s) à domicile " (§7 : "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt"). Le cas échéant, vous devez joindre également une copie de la carte d’invalidité. La déduction sera alors automatiquement prise en compte.
Si vous déclarez en ligne, vous êtes dispensé de l’envoi de justificatifs. Mais conservez-les afin de pouvoir les présenter si votre centre des impôts vous les demande.
Plafond
Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à cette réduction est de 12 000€ depuis le 1er janvier 2005. Ce plafond est majoré de 1 500€ par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal (c’est-à-dire pris en compte sur la même déclaration de revenus).
Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra pas excéder 15 000€. Ce plafond est toutefois porté à 20 000€ (au lieu de 13 800€ pour 2004) si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d’impôts sous conditions de plafond de l’assiette des prestations :
– les prestations " hommes toutes mains "; le montant de celles-ci est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal,
– l ’assistance informatique et Internet à domicile; le montant des prestations est plafonné à 1 000€ par an et par foyer fiscal;
– les petits travaux de jardinage; le montant des prestations est plafonné à 1 500€ par an et par foyer fiscal.
Exemple
Un couple avec trois enfants emploie une personne pour effectuer des tâches ménagères. Le montant annuel du salaire et des charges sociales est de 5 000€.
Montant du plafond :
12 000€ + (3×1 500€) = 16 500€
Plafond maximum pris en compte : 15 000€
La réduction d’impôt est égale à 50% des dépenses supportées dans la limite du plafond, soit 5000 ÷ 2 = 2500 de réduction d’impôt.
Références utiles :
Ces réductions fiscales sont mentionnées aux articles L129-3 et L 129-4 du Code du Travail. La réduction l’impôts de 50% par foyer fiscal des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile est accordée en application de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est prévu au i) de l’article 279 du Code Général des Impôts.
Cumul
Les aides locales peuvent être également compatibles avec notre fonctionnement. Vous pouvez contacter le service d’action sociale de votre mairie, ou les conseillers CarpeDial en cas de difficulté. Certaines caisses de retraite prennent également en charge une partie de notre facture.